La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique (DGSJFP), rattachée au ministère espagnol de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortès, a confirmé qu'un couple de nationalité suédoise, installé à Sabadell, ne pouvait pas faire inscrire au registre foncier un « heredamiento cumulativo » avec transmission immédiate des biens, soumis au droit civil catalan. La résolution, datée du 28 juillet 2026, a été publiée au Bulletin officiel de l'État (BOE) le 19 novembre 2026 ; la presse espagnole, dont Infobae, l'a relayée le 20 novembre.
Le « heredamiento » est un pacte successoral propre à la Catalogne : de son vivant, une personne désigne son héritier par acte notarié et peut, dans sa version « avec transmission immédiate », lui transférer tout de suite ses biens. C'est un outil apprécié pour organiser la transmission d'un bien immobilier au sein d'un couple ou d'une famille.
Que s'est-il passé ?
Le 30 juillet 2025, devant un notaire de Sabadell, l'un des deux époux a institué son conjoint héritier universel et lui a transmis immédiatement la totalité de ses biens, à l'exception de ceux qu'il s'est expressément réservés. Parmi eux figure un bien immobilier à Sant Andreu de la Barca, près de Barcelone. Le 23 avril 2026, la conservatrice du registre foncier de Martorell a suspendu l'inscription : pour relever du droit civil catalan, il faut avoir la « vecindad civil » catalane, une qualité réservée aux citoyens espagnols.
Le couple a formé un recours. Il faisait valoir qu'il réside à Sabadell depuis neuf ans, d'après un certificat d'inscription communale joint au dossier, et invoquait le règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012), qui applique en principe la loi de la résidence habituelle. La DGSJFP a rejeté le recours. Elle relève qu'il ne s'agit pas d'une succession internationale au sens du règlement, mais de l'appréciation d'un acte comme titre successoral. Selon elle, les pactes entre vifs à effet successoral prévus par les droits régionaux s'appliquent uniquement aux personnes soumises à ces droits, et ne peuvent pas être étendus à des étrangers. Elle conclut qu'un tel accord entre étrangers, avec transmission immédiate de biens, n'est valable ni du point de vue du droit espagnol ni de celui du droit européen.
Qui est concerné ?
Les étrangers propriétaires en Catalogne, y compris les Français, nombreux à acheter sur la Costa Brava ou à Barcelone, qui envisageaient un pacte de ce type pour protéger leur conjoint ou préparer la transmission d'un logement. La résolution porte sur ce cas précis : elle ne dit pas ce qu'il en est de toutes les autres formes de pactes successoraux catalans, mais son raisonnement vise tout pacte de ce genre signé par une personne sans vecindad civil catalane, étrangère ou même espagnole. Il s'agit d'une décision administrative, pas d'un jugement : un tribunal pourrait encore trancher différemment s'il était saisi.

Ce que cela change pour vous
Si vous êtes Français et propriétaire en Catalogne, ne comptez pas sur un « heredamiento » avec transmission immédiate pour organiser votre succession : un acte de ce type risque d'être refusé au registre foncier, alors que vous aurez déjà payé le notaire. Les outils classiques restent ouverts : le testament et, si vous le souhaitez, le choix de la loi de votre nationalité dans ce testament, prévu par le règlement européen sur les successions.
Avant de signer, demandez à un notaire espagnol, et si possible à un notaire français, quel outil convient à votre situation (résidence en Espagne ou en France, enfants d'une première union, bien commun ou propre). Ceux qui ont déjà signé un pacte de ce type ont intérêt à vérifier qu'il a bien été inscrit au registre.



