Dimanche 22 novembre 2026

Loi & fiscalité

Lois, décrets, impôts et obligations : ce qui change pour les propriétaires, les bailleurs, les acheteurs et les locataires en France.

Isolation thermique d'une maison en rénovation : échafaudages devant la façade et panneaux isolants fixés sur les mursLe sujet du jour

Passoires thermiques : Philippe veut geler l'interdiction de louer

Présidentielle 2027 : au Sommet de la FFB, Édouard Philippe propose un moratoire de cinq ans sur l'interdiction de louer les passoires thermiques.Source : MoneyVox (AFP) ; Batiweb ; Zepros Bâti ; Quartz (AFP) · il y a 8 heures
Façade vitrée du bâtiment Sully du ministère de l'Économie et des Finances à Bercy, à ParisActualité

Déclaration des loyers aux impôts : obligatoire dès 2027, pas 2029

Le texte qui prolonge l'encadrement des loyers avance de 2029 à 2027 l'obligation, pour tout bailleur, de déclarer chaque année son loyer hors charges au fisc.Source : Kohen Avocats (22/11/2026) ; Les Tutos de l'immo (21/11/2026) ; LocService (20/11/2026) ; Légifrance (art. 1496 ter du CGI) · il y a 8 heures
Colonnade et fronton du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris, avec le drapeau tricoloreActualité

Loi logement : vote le 24 novembre, le sort des passoires en décembre

Les députés ont fini d'examiner le projet de loi logement le 20 novembre. Vote solennel mardi 24 ; la fin de l'interdiction de louer les passoires reste incertaine.Source : LCP Assemblée nationale ; Assemblée nationale (scrutin n° 9919) ; La Gazette des communes ; Politique Matin ; Journal de l'Agence · hier
Toits en zinc, cheminées et lucarnes d'immeubles anciens à Paris sous un ciel bleuActualité

Déficit foncier 2026-2027 : le décret du plafond de 21 400 € est paru

Le décret n° 2026-1062 du JO du 20 novembre précise les conditions du déficit foncier à 21 400 € pour les bailleurs qui rénovent une passoire avant fin 2027.Source : Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 (JO du 20 novembre 2026) ; Le Moniteur ; L'Observatoire des Métiers (jurismetiers.fr) ; Légifiscal · hier
Immeubles d'habitation modernes sous un ciel bleu dans le quartier de Port Marianne, à MontpellierActualité

Encadrement des loyers prolongé jusqu'en 2028 : le vote définitif

Le Parlement a adopté le 19 novembre 2026 la prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers dans les quelque 70 communes concernées. Reste la promulgation.Source : MySweetImmo avec AFP ; LCP ; Capital ; Cour des comptes · avant-hier
Immeubles d'habitation à l'angle d'une rue du centre de Lyon, en lumière de fin de journéeLe sujet du jour

Encadrement des loyers : vote décisif avant le 24 novembre 2026

Sans vote conforme des députés sur la prolongation de deux ans, les plafonds de loyer tombent le 24 novembre pour 1,2 million de locataires.Source : AFP (via Boursorama) ; ICI ; Capital · il y a 3 jours
Façade d'une maison aux volets verts, avec un vélo et des fleurs devant la porte, sur l'île de RéActualité

Taxe d'habitation résidence secondaire 2026 : avant le 15 décembre

Résidence secondaire : avis de taxe d'habitation en ligne depuis novembre, à payer avant le 15 décembre (20 décembre en ligne), sinon 10 % de majoration.Source : economie.gouv.fr ; Groupe T2F ; Bourse Inside ; Actu Alt Plus · il y a 3 jours
Main âgée ornée de bagues posée sur la main d'un jeune adulte, gros planActualité

Don d'argent 2027 : le Sénat veut une fenêtre fiscale de 12 mois

Budget 2027 : la commission des finances du Sénat veut étendre à toute l'année 2027 l'exonération à 50 000 € et le taux de 6 % sur les dons d'argent.Source : Sénat, amendements I-6 et I-7 de la commission des finances (PLF 2027, art. 4) ; Le Mag Juridique ; Fiscalonline ; Public Sénat · il y a 3 jours
Immeuble d'habitation collectif gris sous un ciel d'orage, en FranceLe sujet du jour

Passoires thermiques : l'Assemblée vote la fin de l'interdiction de louer

Un amendement RN supprimant le calendrier d'interdiction de louer les logements G, F et E a été adopté par 108 voix contre 102. La règle actuelle reste en vigueur.Source : Actu-Environnement ; Batiweb ; NosParlementaires ; Le JDD · il y a 4 jours
Façade à colonnade du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à ParisActualité

Encadrement des loyers : la prolongation de l'expérimentation attend le vote de l'Assemblée

La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi en deuxième lecture le 3 novembre ; la séance publique est annoncée pour le 19 novembre.Source : Lesiteimmo News · il y a 4 jours
Façade du palais du Luxembourg, siège du Sénat, vue depuis le jardin du Luxembourg à ParisActualité

Budget 2027 : le plafonnement des amortissements LMNP revient devant le Sénat

Au 16 novembre 2026, aucune mesure fiscale immobilière du budget 2027 n'est définitivement adoptée. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 20 novembre.Source : Immobilier Danger · il y a 4 jours