Dimanche 22 novembre 2026
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Passoires thermiques : l'Assemblée vote la fin de l'interdiction de louer

Un amendement RN supprimant le calendrier d'interdiction de louer les logements G, F et E a été adopté par 108 voix contre 102. La règle actuelle reste en vigueur.

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Immeuble d'habitation collectif gris sous un ciel d'orage, en France
Immeuble d'habitation collectif gris sous un ciel d'orage, en France Alexandre Prevot / Flickr / CC BY-SA 2.0

Mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement du Rassemblement national qui supprime les interdictions progressives de mettre en location les logements les plus énergivores, selon Actu-Environnement et Batiweb. Ce calendrier, fondé sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), avait été instauré par la loi Climat et résilience de 2021.

Le vote a eu lieu pendant l'examen du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, et contre l'avis du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Des associations réclament depuis un nouveau vote.

Qu'ont voté les députés ?

L'amendement n° 85, déposé par le député RN de l'Aude Frédéric Falcon, réécrit entièrement l'article 6 du projet de loi et abroge le calendrier d'interdiction de louer les logements classés G, F puis E, selon NosParlementaires. Les échéances prévues par la loi de 2021 étaient 2025 pour les logements G, 2028 pour les F et 2034 pour les E.

Il a obtenu les voix du RN, de l'UDR, des Républicains et d'une partie du groupe Horizons, selon Actu-Environnement. L'écart n'est que de six voix.

Le texte du gouvernement, déjà adopté au Sénat le 8 juillet, prévoyait seulement un assouplissement : permettre de continuer à louer des logements F et G contre un engagement de travaux, avec un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés, ou lorsque des contraintes techniques ou juridiques empêchent les travaux. Les écologistes et LFI avaient tenté sans succès de supprimer cet article.

Un vote contesté : quatre députés disent s'être trompés

Selon Batiweb et NosParlementaires, trois députés comptés parmi les voix favorables (Melouka Hadj-Mimoune, Sandrine Lalanne et Jean-François Rousset) ont indiqué avoir voulu voter contre, et un quatrième (Lionel Duparay) avoir voulu s'abstenir. Avec ces rectifications, l'amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le règlement de l'Assemblée ne permettant pas de modifier un scrutin après sa clôture, l'adoption reste acquise.

Pourquoi le vote fait polémique

L'entourage de Vincent Jeanbrun a réagi que cette suppression ne correspondait « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre », ajoutant : « Le gouvernement propose, le Parlement dispose ».

Les défenseurs des locataires et les acteurs de la rénovation ont vivement réagi. Le réseau Cler, par la voix de son porte-parole Damien Barbosa, souligne qu'une passoire en location sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches et exige le rétablissement des interdictions dès la commission mixte paritaire. La députée LFI Anaïs Belouassa-Cherifi a accusé le gouvernement d'exonérer les bailleurs pour faire payer la facture aux locataires.

« Une catastrophe pour les locataires. »Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, auprès de l'AFP

Pour son auteur, la rénovation doit être encouragée par l'incitation, l'accompagnement et l'innovation plutôt que par l'interdiction de louer, selon l'exposé de l'amendement.

Ce que cela change pour vous

Pour l'instant, rien : il ne s'agit que d'un vote en cours d'examen. Tant que la loi n'est pas adoptée et promulguée, les règles en vigueur continuent de s'appliquer, rappelle NosParlementaires, et les logements classés G restent exclus des critères de logement décent.

Propriétaires bailleurs : le texte peut encore changer, il est prudent de ne pas fonder vos décisions de travaux sur ce seul vote. Locataires : le cadre actuel du logement décent s'applique toujours. Agents immobiliers : le DPE reste un élément clé de l'information des clients, et la mesure demeure incertaine.

Et maintenant ?

Avant le vote sur l'ensemble du texte, le gouvernement ou la commission peut demander une seconde délibération de l'article, qui permet de faire revoter. Manuel Domergue a appelé le gouvernement à la demander. Aucune n'avait été annoncée après le vote, selon l'AFP citée par NosParlementaires. Le vote sur l'ensemble du projet de loi est prévu le 24 novembre.

Le texte est examiné en procédure accélérée : une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera ensuite une version commune avec le Sénat, dont le texte conservait le calendrier d'interdiction.