L'Assemblée nationale a terminé le vendredi 20 novembre 2026 l'examen, article par article, du projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », porté par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le mardi 24 novembre à 16 h 30.
Le texte avait été adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par chambre, puis une commission mixte paritaire (CMP) de députés et de sénateurs. Rien de ce texte n'est encore une loi.
Passoires thermiques : où en est l'interdiction de louer ?
Le gouvernement voulait donner plus de temps aux propriétaires qui s'engagent à faire des travaux : trois ans pour une maison, cinq ans pour un logement en copropriété. Le 17 novembre, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 un amendement du Rassemblement national qui va plus loin et supprime l'interdiction de louer ces logements. Le gouvernement était contre, mais n'a pas demandé de seconde délibération.
Le ministre compte sur la CMP pour rétablir un DPE assoupli : il dit croire à une majorité au Parlement en ce sens. Selon LCP, cette réunion devrait se tenir entre le 2 et le 4 décembre. Le Sénat avait voté en juillet un simple assouplissement, conforme au projet du gouvernement. L'accord éventuel, quel qu'il soit, devra ensuite être voté par les deux chambres.
Les autres mesures votées par les députés
Les députés ont adopté l'article 4, qui élargit le statut du bailleur privé, le dispositif fiscal d'investissement locatif, par 124 voix contre 34. Ils ont créé des « opérations d'intérêt local » : à l'initiative du maire, et après accord du préfet, elles permettront de déroger à certaines règles d'urbanisme. Les logements construits devront rester des résidences principales pendant quinze ans, sans location touristique.
Ils ont aussi approuvé un troisième programme de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, et donné aux maires plus de poids dans l'attribution des logements sociaux.
Ce que cela change pour vous
Pour un bailleur, rien ne change aujourd'hui. L'interdiction de louer les logements classés G s'applique depuis 2025, celle des logements classés F est prévue pour 2028, comme le fixe la loi Climat et résilience de 2021. Le vote du 24 novembre ne la supprimera pas à lui seul : la version finale se décidera en CMP, et la suppression pure et simple, combattue par le gouvernement, n'est pas certaine.
Si vous possédez un logement classé F ou G, mieux vaut attendre le texte final avant de modifier vos projets de travaux : l'amendement du RN peut encore être modifié en CMP, où le gouvernement espère revenir à un simple délai supplémentaire lié à un engagement de travaux.



