Dimanche 22 novembre 2026
Loi & fiscalité · Actualité

Déficit foncier 2026-2027 : le décret du plafond de 21 400 € est paru

Le décret n° 2026-1062 du JO du 20 novembre précise les conditions du déficit foncier à 21 400 € pour les bailleurs qui rénovent une passoire avant fin 2027.

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Toits en zinc, cheminées et lucarnes d'immeubles anciens à Paris sous un ciel bleu
Toits en zinc, cheminées et lucarnes d'immeubles anciens à Paris sous un ciel bleu Jorge Royan / Wikimedia Commons / CC BY-SA 3.0

Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 est paru au Journal officiel du vendredi 20 novembre. Il est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a reconduit une mesure temporaire : le plafond doublé du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement énergivore.

La mesure figure déjà dans la loi. Le décret en précise les modalités pratiques, en particulier les justificatifs à conserver pour l'administration fiscale.

Qui peut déduire jusqu'à 21 400 € ?

La mesure vise les bailleurs qui louent vide et déclarent leurs revenus fonciers au régime réel. Le micro-foncier ne crée jamais de déficit. Les travaux doivent faire passer le logement d'une classe E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE) à une classe A, B, C ou D.

Dans ce cas, la part du déficit qui vient des travaux peut être déduite du revenu global jusqu'à 21 400 € par an, au lieu de 10 700 € dans le cas général. Les intérêts d'emprunt restent hors de ce plafond : ils ne se déduisent que des revenus fonciers.

Pour quelles dépenses et jusqu'à quand ?

Le plafond majoré s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Le décret met à jour l'article 41 DO de l'annexe III du code général des impôts.

Le bailleur doit pouvoir justifier, si l'administration fiscale le demande, du gain énergétique grâce à deux DPE. Le premier, avant les travaux, doit être valable à partir du 1er janvier 2026 et au plus tard la veille du début du chantier, et classer le logement en E, F ou G. Le second, établi après le chantier et au plus tard le 31 décembre 2027, doit le classer de A à D. Il faut aussi garder les devis et les factures qui détaillent la nature des travaux.

Le décret contient aussi un ajustement technique pour le dispositif « Besson ancien » : il fige le renvoi au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023, pour les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Ce que cela change pour vous

Un exemple simple : un bailleur imposé dans la tranche à 30 % a un déficit foncier de 21 400 € qui vient uniquement de travaux de rénovation énergétique. Avec le plafond doublé, il peut tout déduire de son revenu global : son impôt sur le revenu baisse d'environ 6 420 € (21 400 × 30 %). Avec le plafond normal de 10 700 €, la baisse serait d'environ 3 210 €. Le reste du déficit n'est pas perdu : il peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes.

Attention à l'engagement : le logement doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si vous vendez avant, l'administration fiscale peut remettre en cause l'avantage.

Que faire maintenant ? Si vous prévoyez des travaux sur une passoire louée, faites établir un DPE avant le début du chantier, gardez devis et factures, et payez les travaux avant le 31 décembre 2027.