La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », définitivement adoptée par le Parlement le 19 novembre 2026, ne fait pas que prolonger l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028. Elle avance aussi au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2029, l'entrée en vigueur de la déclaration annuelle des loyers à l'administration fiscale prévue par l'article 1496 ter du code général des impôts.
Cette mesure concerne tous les propriétaires qui louent un logement, partout en France, et pas seulement ceux des quelque 70 communes soumises à l'encadrement. Selon le cabinet Kohen Avocats, la loi a été promulguée le 21 novembre et publiée au Journal officiel du 22 novembre 2026 ; nous n'avons pas pu le confirmer sur Légifrance au moment de la rédaction.
Que dit l'article 1496 ter du code général des impôts ?
Le texte, consultable sur Légifrance, oblige les propriétaires de locaux d'habitation loués à déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations sur ces biens et le montant du loyer au 1er janvier de l'année. La déclaration se fait en ligne, sauf pour les particuliers sans accès à internet ou qui indiquent ne pas pouvoir la faire de cette façon.
Le nouveau texte précise le montant attendu : le loyer hors charges locatives et, lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer de base et ce complément séparément. Le service concerné est « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis impots.gouv.fr.
Qui est concerné ?
Le texte ne prévoit ni seuil ni distinction : location vide ou meublée, un seul studio ou dix appartements, propriétaire en nom propre ou SCI. Seuls les locaux d'habitation donnés en location sont visés.
Cette déclaration s'ajoute aux obligations existantes : elle ne remplace ni la déclaration d'occupation (article 1418 du CGI, à faire elle aussi avant le 1er juillet, sauf si rien n'a changé depuis la dernière déclaration), ni la déclaration des revenus fonciers ou de location meublée.
À quoi serviront ces données ?
La loi organise davantage d'échanges de données pour suivre les marchés locatifs : les loyers et compléments de loyer déclarés doivent alimenter la base « Gérer mes biens immobiliers ». L'objectif est de mieux connaître les loyers réellement pratiqués, notamment dans les communes encadrées.

Ce que cela change pour vous
Bailleur : vérifiez dès maintenant que vos baux séparent clairement loyer et charges. Par exemple, pour un logement loué 750 € par mois charges comprises, dont 50 € de provisions pour charges, le montant à déclarer serait de 700 €. Dans une commune encadrée, avec un complément de loyer de 100 €, il faudrait indiquer 600 € de loyer de base et 100 € de complément.
Calendrier : en toute logique, la première déclaration porterait sur le loyer au 1er janvier 2027 et serait à faire avant le 1er juillet 2027, mais la date d'ouverture du service et le formulaire dépendent d'un arrêté qui n'est pas encore paru. Surveillez impots.gouv.fr au printemps.
Bailleur dans une ville encadrée (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : l'administration disposera de votre loyer de base et de votre complément, ce qui pourrait faciliter la détection d'un dépassement du loyer de référence majoré. Profitez-en pour contrôler votre bail avant le 1er janvier 2027.
Professionnels (agents, administrateurs de biens) : préparez vos clients mandants, qui vous demanderont les montants exacts à déclarer.



