Dimanche 22 novembre 2026
Loi & fiscalité · Actualité

Don d'argent 2027 : le Sénat veut une fenêtre fiscale de 12 mois

Budget 2027 : la commission des finances du Sénat veut étendre à toute l'année 2027 l'exonération à 50 000 € et le taux de 6 % sur les dons d'argent.

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Main âgée ornée de bagues posée sur la main d'un jeune adulte, gros plan
Main âgée ornée de bagues posée sur la main d'un jeune adulte, gros plan Levi Clancy / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0

L'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une fenêtre fiscale temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Le don familial exonéré (article 790 G du code général des impôts) passerait de 31 865 € à 50 000 €. La part taxable bénéficierait d'un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Deux amendements à cet article (n° I-6 et n° I-7) ont été présentés par Christine Lavarde, rapporteure générale, au nom de la commission des finances du Sénat. L'Assemblée nationale ayant rejeté la première partie du budget le 4 novembre, le Sénat travaille sur le texte initial du gouvernement. Il l'examine en séance à partir du 20 novembre 2026. Rien n'est encore voté : il s'agit d'un projet de loi et de propositions de modification.

Ce que le Sénat veut changer

Le premier amendement (n° I-6) remplace la date du 30 juin 2027 par celle du 31 décembre 2027. Selon la commission, une donation se prépare, et une fenêtre de six mois risque de concentrer la rédaction des actes dans les études notariales au premier semestre.

Le second (n° I-7) limite l'avantage. Il fixe un plafond de 200 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus, pour les dons au taux de 6 %. Le même plafond s'appliquerait aux dons familiaux exonérés jusqu'à 50 000 €. Pour le régime à 6 %, l'amendement ajoute aussi une condition d'âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, comme pour le don familial actuel. Ce régime vise par ailleurs les bénéficiaires de moins de 50 ans.

Faut-il attendre 2027 pour donner ?

Aujourd'hui, le droit en vigueur reste le don familial de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, qui s'ajoute à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Les nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'aux dons faits en 2027, et seulement si la loi de finances définitive les retient.

Chaque situation est différente (montant, âge du donateur et du bénéficiaire, donations antérieures). Un notaire peut chiffrer les options, sachant que les règles de 2027 ne seront connues qu'après le vote définitif de la loi de finances.