Dimanche 22 novembre 2026
Loi & fiscalité · Actualité

Encadrement des loyers : la prolongation de l'expérimentation attend le vote de l'Assemblée

La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi en deuxième lecture le 3 novembre ; la séance publique est annoncée pour le 19 novembre.

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Façade à colonnade du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris
Façade à colonnade du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris DXR / Wikimedia Commons / Public domain

Selon Lesiteimmo News (point de situation au 14 novembre 2026), la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers est toujours en discussion. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 3 novembre, en deuxième lecture, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

La version issue du Sénat retient une prolongation de deux ans, à périmètre constant. Un vote en commission ne vaut pas promulgation : la mesure ne peut donc pas être présentée comme acquise.

Le site rappelle par ailleurs que la trêve hivernale, qui reporte certaines expulsions, court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.