L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le jeudi 19 novembre 2026, la proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le texte prolonge de deux ans, jusqu'en novembre 2028, l'expérimentation de l'encadrement des loyers créée par la loi Élan de 2018. Le vote a réuni 148 voix pour et 95 contre.
Les députés ont adopté sans modification la version votée par le Sénat en octobre 2026. Ce vote « conforme » met fin au parcours parlementaire : il n'y a pas de nouvelle navette. Sans cette loi, l'expérimentation s'arrêtait à la fin du mois de novembre 2026, quelques jours après le vote.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
La prolongation se fait à périmètre constant : seules les communes qui appliquent déjà le dispositif le gardent. Parmi elles figurent Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier, mais aussi des communes de Seine-Saint-Denis, de l'agglomération de Grenoble et du Pays basque. Selon la Cour des comptes, environ 1,2 million de locataires du parc privé, sur 7,7 millions, vivent dans ces territoires.
Le texte initial visait à rendre l'encadrement permanent et à l'ouvrir à d'autres communes. Le Sénat n'a retenu qu'une prolongation de deux ans, sans élargissement. Les députés ont accepté cette version pour qu'elle puisse s'appliquer avant la fin de l'expérimentation.
Comment le vote a-t-il été obtenu ?
Pour être votée avant l'échéance, la loi devait rester identique au texte du Sénat. Or le Rassemblement national a déposé de nombreux sous-amendements, plus de 400 selon le gouvernement. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a alors invoqué l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, à la demande du rapporteur Iñaki Echaniz. Cet article permet au gouvernement d'écarter les amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Les sous-amendements en question ont été supprimés et l'examen a pu aller à son terme.
Le texte reste contesté. Des députés RN, UDR et du camp gouvernemental s'y sont opposés, et la Fnaim avait demandé en septembre au gouvernement de ne pas prolonger le dispositif. Le ministre Vincent Jeanbrun est lui-même opposé à la mesure à titre personnel, mais il a soutenu le compromis.
Ce que cela change pour vous
Propriétaire bailleur à Paris, Lyon ou Bordeaux : les plafonds en vigueur continuent de s'appliquer. Le loyer de base doit rester dans la limite du loyer de référence majoré, fixé localement et variable selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location. Un complément de loyer reste possible, mais seulement dans le cadre prévu par la réglementation.
Locataire qui cherche un logement dans une commune encadrée : comparez le loyer de base annoncé avec le loyer de référence majoré qui correspond au logement.
Investisseur : pour un achat locatif dans ces villes, le calcul de rentabilité doit tenir compte de loyers plafonnés jusqu'en novembre 2028 au moins. Le débat sur une pérennisation ou un élargissement reviendra avant cette échéance.
Professionnels de l'immobilier : la prolongation maintient les obligations existantes. Il faut suivre la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel, qui permettront son entrée en vigueur.



