Dimanche 22 novembre 2026
Loi & fiscalité · Le sujet du jour

Encadrement des loyers : vote décisif avant le 24 novembre 2026

Sans vote conforme des députés sur la prolongation de deux ans, les plafonds de loyer tombent le 24 novembre pour 1,2 million de locataires.

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Immeubles d'habitation à l'angle d'une rue du centre de Lyon, en lumière de fin de journée
Immeubles d'habitation à l'angle d'une rue du centre de Lyon, en lumière de fin de journée Pedro Szekely from Los Angeles, USA / Wikimedia Commons / CC BY-SA 2.0

L'Assemblée nationale examine la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Selon l'AFP, ce dispositif risque de s'éteindre le 24 novembre 2026 faute de vote définitif. Le texte était inscrit en séance le mercredi 18 novembre. Selon Capital, les députés l'examinent lors des séances des 18 et 19 novembre, et le groupe socialiste a gardé sa journée réservée du 19 novembre pour le cas où les débats déborderaient.

Au moment où nous publions (19 novembre, 7 h 30), nous n'avons pas pu confirmer l'issue des débats auprès d'une source fiable. Cet article sera mis à jour dès que le résultat sera officiel.

Encadrement des loyers : qui est concerné ?

Selon la Cour des comptes, citée par ICI et Capital, l'encadrement concerne environ 1,2 million de locataires sur les 7,7 millions que compte le parc privé. Il s'applique dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Montpellier. Dans ces villes, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer : il doit respecter un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.

Pourquoi un seul amendement peut tout faire tomber

Le Sénat a adopté le texte le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17. Selon ICI, seul le groupe Rassemblement national s'y est opposé. Les sénateurs ont toutefois changé le cœur du texte. Les députés l'avaient voté en première lecture le 11 décembre 2025 pour rendre l'encadrement permanent et l'étendre à de nouvelles communes. Les sénateurs n'ont gardé qu'une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif.

Début novembre, la commission des Affaires économiques de l'Assemblée a repris cette version sans la modifier. Mais, selon l'AFP, des dizaines d'amendements ont été déposés pour la séance. Pour que la loi soit adoptée définitivement, aucun ne doit passer : un seul mot changé renverrait le texte au Sénat, alors que l'échéance tombe dans quelques jours.

Qui est pour, qui est contre ?

Selon l'AFP et ICI, de nombreux maires et associations de locataires défendent l'encadrement, qu'ils voient comme un outil de protection du pouvoir d'achat. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) s'oppose fermement à la prolongation, selon l'AFP. Plusieurs députés LR et du camp présidentiel, dont l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, s'y opposent aussi, et le Rassemblement national propose de mettre fin à l'expérimentation dès mai 2027.

Selon ICI, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a déclaré devant les sénateurs en octobre que le gouvernement soutenait une prolongation de deux ans pour les seules communes déjà concernées, afin de recueillir davantage de données et de permettre une nouvelle évaluation du dispositif.

Ce que cela change pour vous

Si le texte est adopté sans modification, puis promulgué avant l'échéance, rien ne change pour les baux. Les plafonds restent en vigueur jusqu'en novembre 2028 dans les mêmes communes. Locataires et bailleurs continuent de vérifier que le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Si le texte n'est pas adopté à temps, les plafonds fixés par arrêté préfectoral cessent de s'appliquer. Une autre règle continuera toutefois de s'appliquer : en zone tendue, l'encadrement de l'évolution des loyers (pas de hausse libre lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail) est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026. Pour les agents immobiliers et les gestionnaires, mieux vaut attendre la publication de la loi au Journal officiel avant de modifier les modèles de baux et les annonces.

Et maintenant ?

En cas de vote conforme, la loi doit encore être promulguée et publiée avant l'échéance. Si un amendement est adopté, le texte repart au Sénat, et une interruption de l'encadrement, au moins temporaire, devient possible. Proksimo suit le dossier et mettra cet article à jour dès que le résultat sera connu.