Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé qu'un décret sur le jalon 2028 de la réglementation environnementale RE2020 sera publié d'ici la fin de 2026. C'est ce que dit sa réponse à une question écrite du député Marc Chavent, parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026. Le texte doit déterminer si le seuil carbone doit être relevé, et mieux adapter les logements aux vagues de chaleur, après une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Le sujet est revenu dans l'actualité le 19 novembre, au Sommet de la construction de la Fédération française du bâtiment (FFB), où sept candidats à la présidentielle de 2027 ont été entendus. Pour qui prépare un projet de maison, la question est simple : quelles règles s'appliqueront à mon permis ?

Quel seuil carbone s'applique aujourd'hui à une maison ?
La RE2020 plafonne l'impact carbone de la construction (indicateur « Ic construction »), en kg de CO₂ équivalent par m². Le plafond baisse par paliers. Pour un bâtiment moyen, avant les modulations propres à chaque projet, la grille inscrite à l'annexe de l'article R. 172-4 du Code de la construction et de l'habitation est la suivante :
Maison individuelle : 530 kg CO₂e/m² pour 2025-2027, 475 à partir de 2028, 415 à partir de 2031. Logement collectif : 650, puis 580, puis 490.
C'est l'année de dépôt de la demande de permis qui fixe le palier applicable. Un dossier de maison déposé en 2027 relève donc encore du palier de 530.
Qu'est-ce qui a déjà changé en 2026 ?
Un premier paquet d'ajustements, issu de la mission confiée à Robin Rivaton en 2025, a été traduit par le décret n° 2026-16 et l'arrêté du 19 mars 2026, selon la réponse du ministère. Il vise à préserver la qualité d'usage (espaces extérieurs, hauteur sous plafond), à mieux prendre en compte l'adaptation aux vagues de chaleur et à simplifier la construction de surélévations et d'immeubles de grande hauteur. Des analyses spécialisées indiquent qu'il ajoute des modulations au seuil carbone sans toucher aux valeurs de référence de 2028 des maisons.
Un second décret, sur le jalon 2028 lui-même, est donc l'enjeu de la fin d'année.
Que proposent les candidats et la FFB ?
La FFB propose de reporter les deux prochains jalons de la RE2020, 2028 et 2031. Lors du Sommet du 19 novembre, Édouard Philippe a, d'après la presse spécialisée, réclamé cinq ans de stabilité réglementaire et un moratoire sur les prochains seuils de la RE2020. Ce sont des positions de campagne, pas des décisions : le calendrier en vigueur reste celui du Code tant qu'un texte ne le change pas.
Ce que cela change pour vous
Pour une maison de 100 m², le seuil moyen de 530 kg CO₂e/m² représente 53 tonnes de CO₂ équivalent pour la construction. À 475 kg/m², ce serait 47,5 tonnes, soit 5,5 tonnes de moins, environ 10 % de baisse. Ce calcul porte sur le bâtiment moyen : le seuil réel de votre projet dépend de ses modulations (surface, localisation, équipements).
Si vous comptez déposer votre permis en 2026 ou 2027, vous restez sous le palier de 530 ; le palier de 475 ne vous concerne pas, sauf modification du Code. Demandez à votre constructeur ou à votre architecte quel seuil son étude RE2020 vise, et quelle marge elle laisse.
Si vous envisagez un dépôt début 2028, attendez le texte avant de fixer votre budget : le décret peut relever le seuil, ce qui allégerait les exigences, ou le laisser tel quel. Ne comptez pas sur un report avant d'avoir lu le Journal officiel.



