Mercredi 18 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l'article 4 du projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », par 124 voix contre 34. Il assouplit le statut du bailleur privé, plus connu sous le nom de dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 et en vigueur depuis février. Rien n'est encore applicable : le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 24 novembre, puis le gouvernement vise une commission mixte paritaire début décembre pour rapprocher les versions de l'Assemblée et du Sénat.
Qu'est-ce qui change dans le texte voté ?
Aujourd'hui, le logement doit se trouver dans un immeuble collectif et être loué comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il doit être acheté neuf, ou ancien avec des travaux d'au moins 30 % du prix d'acquisition, qui l'amènent en classe A ou B au DPE.
Les députés ont supprimé tout seuil minimal de travaux : le gouvernement proposait de le ramener à 20 %, un amendement de députés Les Républicains et de Valérie Létard (Liot) l'a effacé. Les travaux doivent toutefois faire gagner deux classes énergétiques à un logement classé F ou G, et une classe à un logement classé E. Les maisons individuelles anciennes entrent dans le champ du dispositif. Un autre amendement, de Danielle Brulebois (Renaissance), autorise la location à un parent qui n'appartient pas au même foyer fiscal.
Pourquoi le dispositif est-il assoupli ?
Le dispositif peine à convaincre. Selon Batiweb, les premiers résultats présentés en septembre 2026 faisaient état de 150 à 200 ventes par mois, contre un objectif de 4 000 fixé par le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), Pascal Boulanger, avec le Premier ministre et le ministre du Logement. Au troisième trimestre 2026, selon la FPI, les ventes aux investisseurs particuliers reculent de 3,7 % sur un an, à 2 483 logements, dans un marché du neuf où l'ensemble des réservations chute de 24,4 % (15 102 logements).
Ce que cela change pour vous
Si vous pensez acheter un logement ancien pour le louer : avec la règle actuelle, un bien acheté 150 000 € exige au moins 45 000 € de travaux (30 %). Avec le texte voté, ce pourcentage disparaît, mais les travaux doivent quand même faire gagner les classes DPE demandées. Pour un bien classé F ou G, un audit énergétique avant l'achat aide à chiffrer les travaux nécessaires.
Que faire maintenant ? Ne signez pas en comptant sur une règle qui n'est pas encore loi : le Sénat et l'Assemblée doivent s'accorder sur une version commune, et les critères DPE exacts peuvent encore bouger. Si votre achat dépend de ce point, faites-le préciser par votre notaire ou votre conseiller avant de vous engager.



