Dimanche 22 novembre 2026
Europe · Actualité

Location saisonnière : le Sénat s'oppose au projet de règlement UE

Le Sénat juge le projet de règlement européen sur le logement abordable contraire à la subsidiarité. Le texte encadrerait les limites aux locations courte durée.

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Façade du palais du Luxembourg, siège du Sénat, vue depuis le jardin du Luxembourg à Paris
Façade du palais du Luxembourg, siège du Sénat, vue depuis le jardin du Luxembourg à Paris Luis Miguel Bugallo Sánchez (Lmbuga) / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0

Le 16 novembre 2026, une résolution européenne portant avis motivé (n° 32) est devenue résolution du Sénat : adoptée par la commission des affaires économiques, elle conclut que la proposition de règlement sur le logement abordable n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Ce texte a été présenté par la Commission européenne le 9 septembre 2026 sous la référence COM(2026) 599. Pour les sénateurs, le logement relève d'une compétence nationale.

Que prévoit le projet de règlement européen sur le logement abordable ?

Le projet crée un cadre commun pour les mesures qui restreignent les locations de courte durée ou l'usage de résidences secondaires dans les zones « tendues » (« zones sous tension » dans le vocabulaire de la Commission). Les résidences principales sont exclues de son champ. Selon la Commission, le texte n'oblige aucune ville à agir et ne leur donne pas de pouvoirs nouveaux : il fixe ce qu'une autorité doit démontrer avant de restreindre. Ce n'est donc pas une interdiction d'Airbnb.

Pour qu'une zone soit considérée comme sous tension, le rapport prix/revenu doit atteindre au moins 8 et avoir augmenté sur les dix dernières années, ou atteindre au moins 10. L'autorité doit aussi démontrer des effets négatifs substantiels sur au moins les trois années précédentes et l'absence de mesure moins restrictive. Les mesures seraient limitées à cinq ans, renouvelables après réexamen.

Pourquoi le Sénat s'y oppose

Les sénateurs contestent la base juridique choisie (le marché intérieur, article 114 du TFUE) et le recours à un règlement plutôt qu'à une directive, qui aurait laissé plus de latitude aux États. Ils estiment que la définition européenne de la zone tendue pourrait modifier les zones existantes en France, voire réduire le nombre de communes éligibles.

Selon le Sénat, le texte interdirait aussi de réglementer les locations courte durée hors zone tendue, comme le fait la France avec le changement d'usage, et empêcherait de réguler la location des résidences principales. Les sénateurs jugent aussi que la charge administrative pourrait décourager les petites villes touristiques et offrir aux plateformes de nouveaux motifs de recours.

Qu'est-ce que cela change pour les propriétaires ?

Rien pour l'instant. Un avis motivé n'est pas un veto : le texte reste une proposition, examinée par le Parlement européen et le Conseil, et peut encore évoluer. Selon la Commission, les mesures adoptées avant l'entrée en vigueur du règlement en sont exclues (article 14). Les règles françaises actuelles sur les meublés de tourisme continuent de s'appliquer.

Si vous louez en courte durée ou envisagez d'acheter pour le faire, ce texte mérite d'être suivi : s'il est adopté, il précisera ce qu'une ville devra démontrer avant de limiter cette activité. Pour en savoir plus, consultez la page explicative de la Commission européenne et la proposition COM(2026) 599 sur EUR-Lex.