Depuis le 20 novembre 2026, de nouvelles règles encadrent le crédit à la consommation en France. Elles transposent la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Pour un ménage qui finance des travaux avec un prêt personnel ou un crédit travaux, le plafond du régime protecteur passe de 75 000 € à 100 000 €, et la banque doit examiner plus sérieusement sa capacité de remboursement.
Qui est concerné par la réforme du crédit à la consommation ?
Sont concernés les emprunteurs qui souscrivent, à partir du 20 novembre 2026, un crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, mais aussi mini-crédits et paiements fractionnés en 3 ou 4 fois. Selon La finance pour tous, tous les crédits jusqu'à 100 000 € entrent désormais dans le champ de ces règles, sauf ceux qui financent l'acquisition d'un bien immobilier et ceux souscrits pour une activité professionnelle.
Pour des travaux, la qualification dépend de la nature du financement : un crédit immobilier classique n'est pas régi par ces règles. Demandez à votre banque ou à votre courtier de quel régime relève l'offre qu'il vous propose.
Ce que la banque doit désormais faire avant de vous prêter
Le prêteur doit évaluer de façon renforcée votre solvabilité : revenus, charges régulières, engagements existants, capacité à rembourser le nouveau crédit. Il doit aussi consulter systématiquement le fichier des incidents de remboursement (FICP), sans pouvoir décider sur cette seule base. La finance pour tous précise qu'un refus reste possible même sans incident de paiement, par exemple si vos mensualités actuelles ou vos charges de logement sont déjà élevées.
Si le refus résulte d'un traitement automatisé, vous pouvez demander un réexamen par une personne et des explications. Le prêteur ou l'intermédiaire a aussi un devoir de mise en garde si le crédit présente un risque particulier au regard de votre situation. Enfin, les publicités doivent porter l'avertissement « Attention ! Un crédit coûte de l'argent » et ne peuvent plus mettre en avant la facilité d'obtention.
Rétractation, déblocage des fonds : que retenir ?
Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre. S'il vous manque des informations obligatoires, ce délai ne court qu'à partir de leur réception ; sans offre ni informations, il passe à 12 mois et 14 jours. Selon la DGCCRF, l'argent peut désormais être versé immédiatement après la signature, hors regroupement de crédits : ce n'est pas une raison de renoncer à comparer les offres pendant le délai de rétractation.
En cas de difficulté de remboursement, le prêteur doit proposer une solution avant tout recouvrement forcé (report, étalement, allongement de durée) et vous orienter vers un service de conseil aux personnes endettées.
Ce que cela change pour vous
Si vous préparez des travaux d'hiver ou de printemps, la réforme ne rend pas le crédit moins cher : elle encadre mieux l'offre et peut rendre la banque plus prudente. Prévoyez donc un dossier propre : devis détaillés, liste de vos crédits en cours, justificatifs de revenus.
Comparez toujours le coût total, pas seulement la mensualité. À titre d'illustration (hypothèse de calcul, pas un taux constaté sur le marché) : 30 000 € empruntés sur 10 ans à 6 % représentent environ 333 € par mois et près de 10 000 € d'intérêts ; le même capital sans intérêts reviendrait à 250 € par mois. C'est pourquoi, pour des travaux de rénovation énergétique, il vaut la peine de vérifier avant tout si vous pouvez recourir à l'éco-PTZ, prêt sans intérêts réservé à ces travaux sous conditions (logement de plus de deux ans, résidence principale, entreprise RGE), et aux aides de l'État, avant de souscrire un prêt personnel.
Que faire maintenant ? Demandez le TAEG par écrit, lisez la mise en garde, et ne signez pas un devis de travaux avant d'avoir vérifié les conditions des aides auxquelles vous avez droit sur France Rénov'. Pour les règles du crédit, la page officielle Economie.gouv.fr détaille ce qui change.



