Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2026 (décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, selon Jurismetiers) tire les conséquences réglementaires de la prorogation, par la loi de finances pour 2026 (article 47), du plafond relevé du déficit foncier pour travaux de rénovation énergétique, selon Le Moniteur. Ce plafond est de 21 400 € par an, au lieu de 10 700 € dans le cas général, pour 2026 et 2027.
Qu'est-ce que le déficit foncier ?
Quand un propriétaire loue un logement nu au régime réel, les charges déductibles (dont les travaux) peuvent dépasser les loyers encaissés. L'excédent forme un déficit foncier, que l'on peut déduire de son revenu global (salaires, pensions…) dans la limite d'un plafond, hors intérêts d'emprunt. Le reste est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes, jusqu'à dix ans.
Qui peut bénéficier du plafond de 21 400 € ?
Il faut que les travaux de rénovation énergétique fassent passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Selon Jurismetiers, le bailleur doit pouvoir justifier ce gain, en cas de demande de l'administration fiscale, par deux diagnostics de performance énergétique : un DPE avant les travaux, classant le logement E, F ou G, et un DPE établi à l'issue du chantier, au plus tard le 31 décembre 2027, attestant d'une classe A, B, C ou D. Les devis et factures détaillant les travaux doivent être conservés. Les dépenses doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2027.
Ce que cela change pour vous
Si vous louez un logement classé E, F ou G, vous avez jusqu'à fin 2027 pour planifier les travaux et les payer. Exemple chiffré (hypothèses de calcul, à adapter à votre situation) : un bailleur perçoit 6 000 € de loyers et paie 30 000 € de travaux éligibles en 2027, sans autre charge. Le déficit est de 24 000 € ; 21 400 € s'imputent sur son revenu global, les 2 600 € restants se reportent sur ses revenus fonciers. S'il est dans la tranche marginale d'imposition à 30 %, l'économie d'impôt sur le revenu est d'environ 21 400 × 30 % = 6 420 € (hors prélèvements sociaux).
Que faire maintenant ? Faites réaliser un DPE avant les travaux et un autre après, conservez les devis, les factures et la date de paiement, et vérifiez votre situation avec un conseil fiscal. D'autres conditions s'appliquent, notamment l'engagement de maintenir le bien en location : consultez la fiche correspondante de Service-Public.fr. Un logement déjà classé A, B, C ou D avant les travaux n'est pas concerné par ce plafond relevé.



