Réuni en séance plénière le 10 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis pour « fluidifier et sécuriser » le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt. La Banque de France l'a rendu public le 12 novembre.
Le CCSF constate que la substitution fonctionne globalement mieux depuis la loi Lemoine, mais que des difficultés pratiques persistent : documents peu lisibles, interlocuteurs mal identifiés, date de prise d'effet incertaine, risque de payer deux assurances en même temps.
Qu'est-ce que la règle « E+2 » ?
L'avis prévoit un mode opératoire commun à toutes les banques : sauf demande contraire expresse de l'emprunteur, le nouveau contrat prend effet à la deuxième échéance mensuelle du prêt qui suit la réception d'un dossier complet par le prêteur. L'objectif est de rendre le calendrier prévisible et d'éviter les doubles prélèvements de cotisations.
Exemple donné dans l'avis : pour un prêt dont l'échéance tombe le 20 de chaque mois, un dossier complet reçu avant le 20 janvier conduit à une prise d'effet le 20 février.
Ce que les banques devront mettre en place, et quand
Chaque établissement devra proposer un point de contact clairement identifiable et un guide de substitution en ligne précisant les pièces à fournir. Les professionnels se sont engagés à déployer ces mesures entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Il s'agit d'engagements de place issus d'un avis, pas d'une nouvelle loi : ils ne sont pas encore en vigueur.
Le CCSF prévoit un nouveau bilan du marché de l'assurance emprunteur en 2028, portant notamment sur son fonctionnement, l'évolution des tarifs et la sinistralité.
Puis-je changer d'assurance de prêt dès maintenant ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, l'emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. L'avis du CCSF ne crée pas ce droit : il organise la façon dont les banques traiteront les demandes.



