Les seuils de l'usure fixés par la Banque de France pour le quatrième trimestre 2026 s'appliquent du 1er octobre au 31 décembre 2026. Pour un crédit immobilier à taux fixe, le plafond est de 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à moins de 20 ans et 5,40 % pour 20 ans et plus ; il est de 5,52 % pour un prêt à taux variable. Ces seuils ont été publiés fin septembre.
Ce plafond n'est pas un simple repère : une banque n'a pas le droit d'accorder un prêt dont le coût total dépasse le seuil. Or, avec la remontée des taux depuis l'été, la marge se réduit pour une partie des emprunteurs, en particulier ceux dont l'assurance et les frais sont élevés. Pretto rappelle que, même avec un taux nominal qui paraît confortable, l'assurance et les frais peuvent absorber une bonne partie de l'écart avec le plafond.
Comment est calculé le taux d'usure ?
La Banque de France relève chaque trimestre le taux effectif moyen pratiqué par les prêteurs, catégorie par catégorie, et le majore d'un tiers. Pour les prêts de 20 ans et plus, ce taux moyen était de 4,05 % au troisième trimestre 2026 : 4,05 % × 4/3 donne 5,40 %. Le seuil suit donc les taux du marché, mais avec un trimestre de retard.

Quel taux comparer au seuil ?
C'est le TAEG (taux annuel effectif global) qui compte. Il additionne les intérêts, l'assurance emprunteur exigée, le coût de la garantie (caution ou hypothèque), les frais de dossier et, le cas échéant, les frais de courtage. Un taux nominal qui paraît loin du plafond peut donc le dépasser une fois tous ces frais ajoutés.
Selon le baromètre de Pretto de début novembre (hors assurance), le taux nominal moyen sur 25 ans atteint 4,07 % pour les ménages qui gagnent moins de 40 000 € nets par an avant impôts, contre 3,85 % tous profils confondus. La mise à jour du 15 novembre affiche des niveaux voisins (4,06 % et 3,91 %). Pour ces ménages, il ne reste que 1,33 point (5,40 − 4,07) pour l'assurance, la garantie et les frais.
Le piège des durées sous 20 ans
Les seuils changent par tranche de durée. Un prêt de 19 ans relève de la catégorie « 10 à moins de 20 ans », plafonnée à 4,68 %, alors qu'un prêt de 20 ans bénéficie du plafond de 5,40 %. Au taux moyen Pretto de début novembre sur 15 ans (3,56 %), la marge n'est que de 1,12 point, contre 1,55 point sur 25 ans au taux moyen de 3,85 %. Raccourcir la durée pour payer moins d'intérêts peut donc, paradoxalement, rapprocher un dossier du plafond.
Que faire si mon prêt dépasse l'usure ?
Plusieurs leviers réduisent le TAEG : faire jouer la délégation d'assurance emprunteur (une assurance externe est souvent moins chère que le contrat groupe de la banque), comparer caution et hypothèque, négocier les frais de dossier, ou augmenter l'apport. Ajuster la durée pour changer de catégorie peut aussi faire passer le dossier, à condition de respecter la règle du HCSF : 35 % de taux d'effort au maximum, assurance comprise, et 25 ans de durée.
Si le prêt est refusé alors qu'un compromis est signé, la condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acheteur : s'il a déposé ses demandes dans les délais prévus, il récupère son dépôt de garantie.
Ce que cela change pour vous
Avant de signer un compromis, demandez à la banque ou au courtier une simulation du TAEG complet, et pas seulement le taux nominal. Si votre taux nominal approche 4 % sur 20 ou 25 ans, chaque dixième de point d'assurance compte : c'est le moment de comparer les contrats d'assurance.
Pour les agents immobiliers, un dossier modeste qui affiche un bon taux nominal n'est pas forcément finançable : vérifier le TAEG tôt évite les ventes qui échouent après le compromis.
Les seuils du 1er janvier 2027 seront calculés sur les taux pratiqués d'octobre à décembre. Ils ne seront connus qu'à la publication de la Banque de France, fin décembre : d'ici là, les plafonds actuels s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026. La grille complète est sur le site de la Banque de France.



