Le Sénat a entamé le 20 novembre 2026, en séance publique, l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Dans son rapport général n° 156, déposé le 19 novembre, la commission des finances, dont la rapporteure générale est Christine Lavarde, propose d'ouvrir le prêt à taux zéro « parentalité » à chaque nouvelle naissance, et non plus une seule fois par foyer. La commission a adopté cet amendement le 12 novembre ; il doit maintenant être voté en séance.
Le Sénat travaille sur le texte initial du gouvernement. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget par 458 voix contre 0 (deux abstentions), et c'est la version du gouvernement qui a été transmise aux sénateurs. Le PTZ parentalité élargi (jusqu'à 100 000 €, sans condition de ressources), adopté en commission des finances de l'Assemblée le 8 octobre, ne figure donc pas dans le texte examiné par le Sénat.
Que prévoit le PTZ parentalité ?
L'article 7 du projet de loi de finances, déposé le 1er octobre, ouvre le PTZ aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont la charge d'un enfant de moins de trois ans. Il serait soumis aux conditions de ressources du PTZ. Il serait aussi ouvert aux ménages qui ont déjà bénéficié d'un PTZ, alors que le prêt à taux zéro est aujourd'hui réservé en principe aux primo-accédants.
Le texte supprime en outre le plafond annuel de dépense du PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros et inchangé depuis 2016.
Ce que change l'amendement du Sénat
Le texte du gouvernement n'autorise cette dérogation qu'une seule fois par bénéficiaire. Pour la commission des finances du Sénat, cela limite l'effet du dispositif sur la natalité à long terme, car une famille peut avoir besoin d'un logement plus grand à chaque naissance. Son amendement ouvre donc le dispositif aux deuxième, troisième enfants et suivants. La commission précise aussi qu'en cas de PTZ obtenu à tort, c'est le bénéficiaire qui rembourse l'avantage, et non la banque.
Quand le PTZ parentalité pourrait-il s'appliquer ?
Pas avant l'adoption définitive du budget. Le vote du Sénat sur l'ensemble du texte est prévu le 9 décembre. Ensuite, une commission mixte paritaire devra chercher un texte commun avec les députés. L'amendement de la commission doit d'abord être adopté en séance, puis survivre à cette étape. Aucune banque ne peut aujourd'hui accorder un PTZ parentalité. Le PTZ en vigueur reste celui de la loi de finances pour 2024, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 : il est réservé, sauf exceptions, aux primo-accédants sous conditions de ressources. Suivre le dossier : projet de loi de finances pour 2027 sur senat.fr.
Ce que cela change pour vous
Pour une famille qui attend un enfant et qui achète, l'enjeu est réel. Prenons un exemple purement illustratif : si 50 000 € du financement étaient prêtés à taux zéro au lieu d'un prêt bancaire sur 20 ans à 3,76 % (taux supposé pour ce calcul), le ménage éviterait environ 21 200 € d'intérêts, avec une mensualité d'environ 297 € hors assurance. Il s'agit de notre calcul, sans valeur de simulation. Le montant réel d'un PTZ, et ses modalités de remboursement, dépendent de la zone, du prix et des revenus.
Pour le moment, ne signez pas un compromis en comptant sur ce prêt. Demandez à votre banque ou à votre courtier une simulation sans PTZ parentalité. Si vous êtes primo-accédant, vérifiez si vous avez droit au PTZ classique. Un texte définitif n'est pas attendu avant décembre. Pour les agents et les courtiers, la question reviendra souvent chez les jeunes parents déjà propriétaires : la bonne réponse est « pas encore voté ».



