Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, paru au Journal officiel du 20 novembre, applique l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Il encadre la reconduction du plafond majoré du déficit foncier : jusqu'à 21 400 € par an imputables sur le revenu global, au lieu de 10 700 € dans le cas général, pour les travaux de rénovation énergétique payés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Qui est concerné par le déficit foncier à 21 400 € ?
Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. D'après la notice du décret, ils peuvent alors imputer sur leur revenu global le déficit issu de ces travaux, dans la limite de 21 400 € par an.
Le dispositif existe depuis 2023 ; la loi de finances pour 2026 l'a prolongé jusqu'à fin 2027. Le décret en tire les conséquences réglementaires.
Quels justificatifs faut-il conserver ?
Selon l'analyse du décret publiée par Jurismetiers, le bailleur doit pouvoir prouver le gain énergétique à la demande de l'administration fiscale, avec deux diagnostics de performance énergétique :
Avant travaux, un DPE en cours de validité entre le 1er janvier 2026 et la veille du démarrage du chantier, qui classe le logement en E, F ou G. Après travaux, un DPE établi à la fin du chantier, au plus tard le 31 décembre 2027, qui le classe en A, B, C ou D. Les devis et factures qui détaillent les travaux sont aussi à conserver. Pour le texte exact, consultez le décret sur Légifrance.
Ce que cela change pour vous
Exemple chiffré, avec des hypothèses simples : un bailleur fait passer un studio de F à D et paie 16 000 € de travaux en 2026, sans autre revenu foncier ni charge. Avec le plafond majoré, les 16 000 € s'imputent sur son revenu global. Sans lui, seuls 10 700 € le seraient et les 5 300 € restants seraient reportés sur ses revenus fonciers des années suivantes.
Pour un foyer dont la tranche marginale est de 30 % (hypothèse), l'écart est de 1 590 € d'impôt sur le revenu en moins la première année : 4 800 € contre 3 210 €. Le calcul est volontairement simplifié (hors prélèvements sociaux et intérêts d'emprunt). Votre situation peut donner un autre résultat.
À faire maintenant : si vous voulez rattacher la dépense à l'année 2026, payez les travaux avant le 31 décembre. Faites réaliser le DPE d'avant travaux avant d'ouvrir le chantier, gardez toutes les factures, et programmez le DPE final avant fin 2027. Les autres conditions du dispositif, notamment celles qui portent sur la location du bien, sont à vérifier sur impots.gouv.fr ou auprès d'un notaire ou d'un conseil fiscal.



