Dimanche 22 novembre 2026
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Dossier de location : le justificatif d'identité à usage unique

Pour un dossier de location, l'application France Identité génère un PDF signé par l'État, limité à un destinataire. Mode d'emploi et limites.

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Main tenant un smartphone et touchant l'écran d'une application
Main tenant un smartphone et touchant l'écran d'une application Océanos y dados / Wikimedia Commons / CC0

Quand on cherche un logement, on envoie souvent la photocopie de sa carte d'identité à plusieurs agences et propriétaires. L'application France Identité propose une alternative : un justificatif d'identité à usage unique, que Service-Public a remis en avant dans sa lettre du 12 novembre 2026. C'est un document PDF qui prouve l'identité sans montrer le visuel de la carte.

Comment fonctionne le justificatif d'identité à usage unique ?

Le document est signé électroniquement par le ministère de l'Intérieur, ce qui garantit l'authenticité des données. Il est strictement limité au destinataire, à la durée et au motif que vous choisissez. Un numéro de justificatif et un QR code permettent de le vérifier en ligne.

Comment le créer pour un dossier de location ?

D'après France Identité, depuis l'accueil de l'application, il faut cliquer sur l'icône document, puis : saisir le nom de la personne ou de l'agence destinataire ; choisir la durée de validité ; indiquer, si l'on veut, un motif (par exemple « location d'appartement ») ; saisir son code personnel ; enfin lire sa carte d'identité sans contact avec le téléphone. Le justificatif est alors prêt : on peut le partager ou l'enregistrer.

Il faut disposer d'une carte nationale d'identité au format carte bancaire et d'un téléphone compatible, rappelle Francenum.gouv.fr. Le ministère de l'Intérieur indique aussi que l'utilisateur doit être majeur.

Un propriétaire ou une agence peut-il le refuser ?

Oui. France Identité précise que l'acceptation du justificatif relève de la volonté du destinataire. Dans sa réponse à une question écrite de la députée Annaïg Le Meur, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026, le gouvernement reconnaît que ce justificatif ne bénéficie pas d'une acceptation équivalente à la photocopie de la carte d'identité et qu'il n'est pas reconnu de manière uniforme.

Côté dossier de location, la liste des pièces qu'un bailleur peut demander est fixée par décret (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) : l'ANIL rappelle qu'aucun autre document ne peut être exigé. Pour l'identité, ce texte prévoit une pièce choisie parmi la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou un titre de séjour ; le justificatif à usage unique n'y figure pas. Un bailleur peut donc légitimement demander l'un de ces documents, même si DossierFacile accepte le justificatif.

Ce que cela change pour vous

Locataire : si vous visitez cinq logements dans la semaine, vous pouvez créer cinq justificatifs, chacun au nom de l'agence ou du propriétaire, avec une durée de validité courte parmi celles que propose l'application. Si une agence réclame malgré tout une copie de votre carte, le service public FiligraneFacile permet d'y ajouter une mention précisant l'usage prévu avant l'envoi. France Num recommande aussi de ne jamais envoyer ses justificatifs à une personne dont l'identité n'est pas certaine.

Propriétaire ou agent : indiquez dans l'annonce ou dans l'échange avec le candidat que vous acceptez ce justificatif ou DossierFacile. Pour toute hésitation sur les pièces à demander, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou du site de l'ANIL (anil.org).