Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, remplace en entier la notice d'information annexée aux baux de logement à usage de résidence principale. Il est entré en vigueur le 18 octobre 2026. La notice doit être jointe aux contrats de location conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elle s'ajoute aux nouveaux modèles de contrat type applicables depuis le 1er octobre 2026.
Qui est concerné par la nouvelle notice ?
Les baux d'habitation de résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé, y compris la colocation sous un contrat unique. Le bail mobilité et la location de meublé de tourisme suivent leurs propres règles. Un bail déjà en cours garde la notice qui lui était annexée jusqu'à son renouvellement exprès.
Deux dates à ne pas confondre : 1er octobre et 18 octobre
Les nouveaux contrats types s'appliquent depuis le 1er octobre 2026, la nouvelle notice depuis le 18 octobre. Un bail signé entre le 1er et le 17 octobre combine donc le nouveau contrat type et l'ancienne notice, ce qui est régulier. À partir du 18 octobre, il faut le nouveau contrat type et la nouvelle notice.
Qu'est-ce qui change dans le contrat type et la notice ?
Côté contrat type, selon Service-Public, les nouveaux modèles intègrent la clause résolutoire (non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines), une mention lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, et un champ facultatif pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L'obligation d'intégrer la clause résolutoire vient de la loi du 27 juillet 2023 et s'applique déjà depuis le 29 juillet 2023.
Côté notice, Service-Public indique qu'elle actualise notamment les droits et obligations des parties, le loyer, les garanties locatives, la lutte contre les nuisibles, les impayés et la prévention des expulsions, le congé et les procédures de règlement des litiges. La presse spécialisée relève aussi le rappel de la garantie Visale et du permis de louer là où la commune l'impose (l'autorisation délivrée est jointe au bail). Lisez le texte officiel plutôt qu'un résumé : c'est lui qui fait foi.
Comment annexer la notice au bail ?
Ce que cela change pour vous
Bailleur en gestion directe : un bail signé le 10 octobre 2026 garde son ancienne notice. Un bail signé ou renouvelé à partir du 18 octobre 2026 doit comporter la nouvelle. Vérifiez aussi que votre contrat est bien le modèle en vigueur depuis le 1er octobre, car les modèles téléchargés avant cette date ne sont plus à jour.
Locataire : au moment de signer, regardez si la notice jointe est la version issue de l'arrêté du 9 octobre 2026 et si les annexes habituelles (état des lieux, diagnostics dont le DPE) sont bien là.
Agent immobilier ou gestionnaire : mettez à jour vos modèles et gardez la preuve de la remise des documents. Pour un cas précis, comme une reconduction tacite, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.



