Au 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) disparaissent. Elles sont remplacées par une seule imposition, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), créée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et inscrite à l'article 1406 bis du code général des impôts. Son produit revient au bloc communal ; la collecte reste assurée par la DGFiP. Le fait générateur est l'occupation du logement au 1er janvier : c'est cette date qui compte.
Qui est concerné par la taxe sur la vacance ?
Sont visés les logements habitables et non meublés (clos, couverts, avec installation électrique, eau courante et équipement sanitaire minimum) dont la vacance est volontaire. Un logement meublé, comme une résidence secondaire, n'entre pas dans cette taxe : il relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le redevable est le propriétaire, l'usufruitier, ou le titulaire d'un bail à construction ou à réhabilitation, ou l'emphytéote. Tout dépend ensuite de la commune : la liste des communes en zone tendue est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (3 689 communes, selon les Éditions Francis Lefebvre). Celles qui n'y figurent pas sont en zone non tendue pour cette taxe.
Combien coûte la taxe sur les logements vacants en 2027 ?
La base est la valeur locative cadastrale du logement, sans réduction. Les règles décrites par la Direction générale des Finances publiques sur le portail des collectivités locales sont les suivantes.
Attention à la première année : pour les impositions de 2027, la loi de finances pour 2026 prévoit qu'il est tenu compte de la durée de vacance du logement avant le 1er janvier 2027. Dans une réponse publiée le 22 octobre 2026 à une question sénatoriale, le ministère précise que le propriétaire d'un logement déjà redevable de la TLV en 2026 ne doit pas voir son impôt baisser du fait de la réforme. Un logement vacant depuis plusieurs années ne repart donc pas de zéro.
Quelles exonérations et quels recours ?
Selon la FAQ de Zéro Logement Vacant (ministère de la Ville et du Logement), la taxe ne s'applique pas si le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs sur la période de référence, ni si la vacance est involontaire. Exemple cité : un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur. Les logements qui exigent de gros travaux pour être habitables sont aussi hors du champ : si l'un d'eux est taxé à tort, le propriétaire peut demander un dégrèvement.
Cette FAQ précise qu'elle reflète une lecture des textes et des échanges avec les finances publiques. En cas de doute sur votre situation, le centre des finances publiques ou un notaire reste l'interlocuteur à consulter.
Que vérifier avant le 1er janvier 2027 ?
L'administration s'appuie sur la déclaration d'occupation que le propriétaire doit faire dans le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Si l'occupation d'un de vos logements a changé, mettez-la à jour. Quand la déclaration manque ou que les déclarations se contredisent, l'occupation est établie par l'algorithme de la DGFiP, qui peut ne pas refléter la réalité.
Voici les points à contrôler :

Ce que cela change pour vous
Exemple chiffré, uniquement pour illustrer le calcul : pour un logement vacant en zone tendue dont la valeur locative cadastrale serait de 4 000 €, la taxe au taux légal serait de 680 € au taux de première année (17 %), puis de 1 360 € (34 %) à partir de la deuxième année d'imposition. Si la commune relève les taux à leur plafond, ce serait 1 200 € (30 %) puis 2 400 € (60 %). Pour un logement déjà vacant depuis longtemps avant 2027, le taux de première année peut ne pas s'appliquer (voir plus haut). Votre propre valeur locative figure dans vos documents fiscaux.
Si vous héritez d'un appartement ou si un parent quitte son domicile, le temps compte : plus le logement reste vide sans démarche réelle de vente ou de location, plus le risque augmente. Mettre le bien en vente ou en location à un prix cohérent avec le marché et garder la trace de ces démarches est le meilleur moyen de montrer que la vacance est involontaire.



