Dimanche 22 novembre 2026
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Loyer impayé 2027 : seuil de 450 € et APL, ce qui change

Dès le 1er janvier 2027, un impayé sera constitué à 450 € de dette ou après trois mois de retard pour les locataires aidés. Voici ce que doit faire le bailleur.

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Façade d'un immeuble d'habitation parisien avec fenêtres aux volets, balcons en fer forgé et plantes en pots
Façade d'un immeuble d'habitation parisien avec fenêtres aux volets, balcons en fer forgé et plantes en pots alusch / Flickr / CC BY-SA 2.0

Deux décrets du 12 février 2026 (n° 2026-83 et n° 2026-84), publiés au Journal officiel du 13 février, changent à partir du 1er janvier 2027 le traitement des loyers impayés quand le locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Les nouvelles règles s'appliquent aux impayés signalés à partir de cette date.

À partir de quand un loyer est-il considéré comme impayé ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, il faut que la dette atteigne l'équivalent de deux mois de loyer. À partir du 1er janvier 2027, l'impayé est constitué dès que la dette dépasse 450 € (loyer et charges compris), ou lorsque le locataire n'a toujours pas payé trois mois après un premier défaut, même si la somme est inférieure à 450 €.

Le locataire garde-t-il son aide au logement ?

En principe oui : selon Service-Public, le locataire continue de percevoir l'aide en cas d'impayé, même si le bail a été résilié. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) devient l'instance qui décide d'une éventuelle suspension. Le maintien de l'aide n'efface pas la dette : le locataire doit toujours le loyer.

Que doit faire le bailleur qui perçoit l'aide ?

Et pendant la trêve hivernale ?

La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : elle reporte l'exécution des expulsions, mais la dette demeure. Un impayé apparu en décembre relève encore des règles actuelles jusqu'au 31 décembre. Pour une situation précise, l'ADIL du département donne un conseil juridique gratuit.