Dimanche 22 novembre 2026
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Trêve hivernale 2026-2027 : dates et ce que le bailleur peut faire

Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : pas d'expulsion forcée, mais la procédure continue. Ce que bailleurs et locataires peuvent faire.

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Rue enneigée du quartier de Ménilmontant, à Paris, bordée d'immeubles d'habitation, avec une passante de dos
Rue enneigée du quartier de Ménilmontant, à Paris, bordée d'immeubles d'habitation, avec une passante de dos Jeanne Menjoulet from Paris, France / Wikimedia Commons / CC BY 2.0

La trêve hivernale 2026-2027 a commencé le 1er novembre 2026 et dure jusqu'au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, un locataire sous le coup d'une décision d'expulsion ne peut pas être mis dehors de force, même en cas de loyers impayés. Les expulsions peuvent reprendre à partir du jeudi 1er avril 2027.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe, non. La règle vaut quel que soit le motif (impayés, nuisances, non-respect du règlement de copropriété), et même si un jugement définitif a déjà ordonné le départ. Seule la dernière étape, l'intervention de la force publique, attend la fin de la trêve. Si le délai laissé au locataire pour partir expire pendant l'hiver, l'expulsion est donc repoussée au 1er avril 2027.

Quand l'expulsion reste-t-elle possible ?

La trêve ne protège pas tout le monde. Selon la fiche de Service-Public du 2 octobre 2026, relayée par la presse, six cas sont exclus. Les principaux : un locataire à qui l'on propose un relogement correspondant aux besoins de sa famille, les occupants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité, les squatteurs (le propriétaire doit alors porter plainte et demander l'évacuation) et le conjoint violent dont le juge a ordonné l'expulsion.

Que peut faire le propriétaire pendant la trêve ?

Le dossier n'est pas gelé. Le bailleur peut réclamer les loyers, envoyer des relances, délivrer un commandement de payer par commissaire de justice (le locataire dispose alors en principe de six semaines pour régler), saisir le juge des contentieux de la protection, obtenir un jugement et faire signifier un commandement de quitter les lieux. Il peut aussi se tourner vers le garant du locataire ou saisir la commission de prévention des expulsions locatives.

L'intérêt : arriver au 1er avril avec un titre exécutoire et des délais déjà écoulés, plutôt que de commencer la procédure au printemps.

Que peut faire le locataire en difficulté ?

La trêve suspend l'expulsion, pas la dette : elle continue de grossir. Service-Public conseille de demander un délai de paiement par écrit, de conclure un accord avec le propriétaire si possible et de reprendre le paiement, même partiel. Le juge peut aussi accorder des délais avant l'expulsion. Les gestionnaires et les services sociaux (CCAS, ADIL) peuvent orienter avant la fin mars.

Et les coupures d'énergie ?

Selon Service-Public, relayé par la presse, la trêve s'étend aussi aux coupures d'électricité et de gaz pour impayés. Vérifiez votre situation auprès de votre fournisseur ou de l'ADIL.

Ce guide est général : pour un dossier précis, rapprochez-vous d'un avocat, d'un commissaire de justice ou de l'ADIL de votre département.